Urbanisme_Saisine par Voie Électronique ( SVE)

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez réaliser vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne.

En effet, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”, l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme est accessible par voie électronique.

L’accès à ce nouveau dispositif s’effectue via le lien suivant : https://sve.sirap.fr.

Lors de votre première connexion, vous devez créer un compte. Pour vous aider, vous pouvez consulter ce guide d’utilisation.

Pour plus d’informations sur ce nouveau dispositif, vous pouvez consulter le lien suivant : www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme-1.

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