Démarches administratives

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Pour faciliter vos démarches administratives, vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives que vous pouvez être amené(e) à demander à la Mairie.

Démarches nouveaux arrivants

Vous venez d’emménager dans notre commune et nous vous souhaitons la bienvenue.

Tout changement de domicile suppose quelques formalités administratives afin de rester en règle avec la législation, de conserver vos droits, ou tout simplement pour faciliter certaines transactions.

QUELQUES RENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRES :

  • Faire le changement d’adresse auprès de votre bureau de poste
  • Avertir les administrations fiscales de votre ancien domicile, à savoir : le centre des impôts et le centre des impôts fonciers ou le bureau du cadastre, la trésorerie
  • Contacter vos organismes de protection sociale : centre de sécurité sociale, caisse d’allocations familiales et caisse de mutuelle
  • Contacter l’établissement scolaire dans lequel est inscrit votre/vos enfant(s) :
    demander un certificat de radiation de l’école précédemment fréquentée pour l’inscription dans le nouvel établissement
  • Prévenir votre assureur de tout changement d’adresse, pour l’assurance automobile et pour l’assurance de l’habitation

S’AGISSANT DE VOS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS :

  • Vous faire inscrire sur la liste électorale (en Mairie)
  • Votre carte grise doit être modifiée dans le délai d’un mois (à la Sous-Préfecture de Bonneville)
  • L’adresse de votre carte de séjour doit être modifiée (en Préfecture d’Annecy)
S’AGISSANT DE VOTRE DOMICILE, CONTACTEZ RAPIDEMENT :
  • EDF-GDF
  • France Telecom
  • Le Service des Eaux

RENSEIGNEMENTS DIVERS :
Le changement d’adresse sur la carte d’identité et/ou passeport n’est pas obligatoire, vous renseigner auprès de la Mairie si vous souhaitez le faire.

Carte nationale d’identité et passeport

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) ou de Passeport : pièces à fournir

 Vous trouverez également toutes les informations utiles en ligne, sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/Demarches-administratives

 

Attention , à partir du 21 mars 2017, de nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d’identité ( CNI) sont mises en place : seules les communes équipées d’un dispositif de recueil informatisé peuvent délivrer les CNI.

Saint-Sigismond n’étant pas équipé de ce matériel, vous serez invités, comme pour les passeports,  à vous rendre dans l’une des communes habilitées . Pour connaître la liste de ces communes, cliquez ici.

Fonctionnement :  Vous pourrez pré-remplir le dossier de demande par internet sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport ou le retirer en mairie de Saint-Sigismond. Le dossier complet devra ensuite être déposé auprès de l’une des mairies habilitées après avoir pris un rendez-vous dans la plupart des cas.

Les délais d’obtention de la carte nationale d’identité risquent donc de s’allonger. Pensez à bien anticiper vos demandes !!

Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr

Passeport d’urgence :
Ce type de passeport n’est délivré qu’à titre dérogatoire, les règles restrictives d’obtention sont les suivantes : urgence d’un départ pour motif familial grave ou  obligation professionnelle.
Cette demande ne peut se faire qu’auprès du «Service Passeport » de la préfecture de Haute-Savoie à Annecy.
ce passeport est valable pour une année et son coût est de 30 € en timbres fiscaux.
Préalablement à tout déplacement au guichet vous pouvez contacter directement ce service afin d’examiner le bien fondé de cette délivrance exceptionnelle soit par téléphone 04 50 33 62 35, soit par courriel :
cni-passeports@haute-savoie.pref.gouv.fr.
Achat timbres fiscaux électroniques :

Acte de naissance

Où devez-vous faire la demande de votre acte de naissance :
  • Vous êtes né(e) en France : à la Mairie de votre lieu de naissance (si la demande est faite par courrier joindre une photocopie de votre CNI en précisant votre filiation).
  • Vous êtes né(e) dans un Département ou un Territoire d’Outre-mer : à la Mairie de votre lieu de naissance ou
    Ministère de l’Outre-mer
    Service de l’état civil
    27, rue Oudinot
    25700 PARIS
  • Vous êtes né(e) à l’étranger :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central d’État Civil
11, rue de Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 9

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d’une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335.72 euros
 
Le Maire n’est jamais obligé de délivrer un certificat d’hérédité car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.
Il reste seul souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer ce certificat en fonction des éléments en sa possession. En cas de refus, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.
 
La demande peut être faite par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d’héritier à :
  • la Mairie de son domicile,
  • la Mairie du dernier domicile du défunt,
  • la Mairie du lieu de décès du défunt.
Pièces à fournir :
  • acte de décès,
  • livret de famille du défunt et des héritiers,
  • pièces d’identité du demandeur et des autres héritiers ainsi que leurs domiciles exacts.
Si le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère, il ne peut être délivré de certificat d’hérédité (les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d’un notaire).

Recensement des travailleurs frontaliers

Les frontaliers travaillant sur le Canton de Genève sont invités à venir en mairie pour se faire recenser.
Veuillez vous munir d’une pièce d’identité et de votre permis de travail Suisse.
Ce recensement a pour but de calculer la part allouée à la mairie de Saint-Sigismond pour la compensation financière relative aux travailleurs frontaliers travaillant à Genève.

Recensement militaire

Concerne toute personne, garçon ou fille, de nationalité française à la date de ses 16 ans et à la fin du 3ème mois suivant.
Une personne ayant acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration…) entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois qui suit la date de la nationalité française.
Le recensement à lieu à la Mairie du domicile, ou au Consulat (personne vivant à l’étranger).
L’attestation délivrée au moment du recensement militaire est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics. Cette attestation doit être conservée soigneusement car il n’est pas délivré de duplicata.
 
Tout changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, doit être signalé par l’intéressé à son bureau ou centre du service national, jusqu’à l’âge de 25 ans. Il en va de même pour toute absence du domicile supérieure à 4 mois.
En cas d’absence de recensement dans les délais, l’intéressé est dans l’irrégularité et ne peut passer d’examens.
Il peut se faire régulariser avant l’âge de 25 ans auprès de la Mairie de son domicile (ou au Consulat s’il réside à l’étranger).
Pièces à fournir
– Carte Nationale d’Identité,
– justificatif de domicile de moins de 3 mois,
– Livret de famille.

Journée défense et citoyenneté

Après avoir procédé à son recensement, le jeune doit accomplir une journée défense et citoyenneté, anciennement, journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).

Convocation :

La convocation intervient entre la date de recensement et les 18 ans (ou dans les 3 mois qui suivent le recensement si la personne devient française entre 18 et 25 ans)
L’ordre de convocation parvient dans les 45 jours environ de la date de la session retenue.
La participation est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave…).
Si la personne rencontre des difficultés sur la date ou sur le lieu proposés, il convient – dans un délai de 15 jours – de prendre contact avec le bureau ou centre de service national afin de fixer une nouvelle date ou un nouveau lieu.

Organisation et contenu :

Pour se rendre au centre, la convocation ouvre droit:
· à un bon de transport (SNCF 2e classe, non utilisable sur les TGV),
· ou à une indemnité forfaitaire de déplacement d’un montant de 8 € .

Déroulement de la journée :

Lors de la journée défense et citoyenneté, la personne est prise en charge par les services du ministère de la Défense tant pour les services (repas…) que pour les obligations.
Elle doit se conformer aux instructions du personnel d’encadrement, sous peine de sanctions.

Contenu de l’appel :
· Tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française,
· Présentation de la défense nationale,
· Présentation des différentes formes d’engagement : volontariat pour l’insertion, service civique, volontariat dans les armées , réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils de la défense. Certificat de participation.

Si la personne a participé aux activités, un certificat individuel de participation lui sera remis à l’issue de la journée.
Ce certificat est nécessaire pour passer les concours et examens d’État, avant l’âge de 25 ans.

Si la personne est invalide
Elle peut demander à être exemptée de participation à la journée défense et citoyenneté si elle présente :
· soit une carte d’invalidité (80% minimum),
· soit un certificat médical délivré par un médecin agréé par le ministère de la Défense indiquant qu’elle est définitivement inapte à participer à cette obligation.
Elle recevra ensuite une attestation signifiant qu’elle est en règle à l’égard du service national ainsi qu’un dossier d’information correspondant au contenu de la journée défense et citoyenneté.

Si la personne est salariée ou apprentie
Elle bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée.
Son employeur ne peut réduire sa rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de ses congés annuels.

Attestation de sortie du territoire

A partir du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire pour les personnes mineures est rétablie.

Aussi, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Une pièce d’identité valide : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays sur le site http://www.diplomatie.gouv.fr/
  •  Formulaire de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale : accéder au formulaire
  •  Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité ou passeport ou titre de séjour

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359